À partir du 1^er janvier 2022, la dématérialisation des démarches d’urbanisme est devenue obligatoire pour toutes les communes.

Les communes de moins de 3500 habitants peuvent mettre à disposition de leurs usagers, un moyen de saisine par voie électronique, et libre d’en choisir les modalités.

Pour notre commune, la mise en place du dispositif de SVE (Saisine par Voie Électronique) se fera exclusivement via une adresse électronique dédiée, seulement pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme :

à savoir celles concernant les certificats d’urbanisme (d’information ou opérationnel), les déclarations préalables, les permis de construire (initiaux ou modificatifs), les permis de démolir ainsi que les permis d’aménager. (CU, DP, PC, PA et P de démolir),  sous forme dématérialisée :
 urbanisme@ville-stgermainlaxis.fr

Toute saisine électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par ce nouveau canal, ne serait par conséquence pas prise en compte.

Un nouveau droit pour l’usager, pas une obligation :

Le dépôt papier d’exemplaires complets restera toujours possible en mairie, ou par envoi postal d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer tout projet, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Les dossiers renseignés en français seront constitués du CERFA relatif à la demande et des pièces complémentaires requises, le tout annexé au message au format .pdf

Le CERFA et chaque pièce complémentaire (plan de situation, plan de masse, plan des façades, plan en coupe, etc. ainsi que tout autres documents, PPRS, RT 2020, dossier ANC, etc. seront numérisés chacun séparément, de taille maximum de 10 Mo).

Chaque fichier versé doit être exploitable et lisible pour permettre de réaliser une instruction et un traitement de qualité. Fournir de préférence, les plans dans un format de type PDF de 10 Mo maxi.

Les formats acceptés sont pdf, jpg ou jpeg, png, doc éventuellement compressés en format zip sans mot de passe.

En cas de fichier de très grande taille, il est impératif de contacter préalablement la mairie afin de prendre les dispositions nécessaires.

Après envoi de la demande, il sera envoyé à l’adresse électronique indiquée dans le CERFA (2 – Coordonnées du demandeur), à compter de la réception de la demande, un accusé de réception, ou à défaut, par courrier. La réception de la demande par le service instructeur compétent est effective dans la plage des jours et heures indiqués : du lundi au vendredi de 8h à 16h.

L’administration se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ladite adresse pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. En cas d’indisponibilité de ladite adresse, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

L’usager peut compléter sa demande initiale, sur l’invitation du service instructeur, en s’adressant directement par courriel au service instructeur mentionné dans l’accusé de réception. Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, reçu dans l’accusé de réception susvisé.

Cas particuliers :

Pour les Etablissements Recevant du Public ERP), un dossier d’autorisation de travaux est nécessaire.

Attention : la dématérialisation n’est pas encore possible pour ce type de dossier.

Vous pouvez préalablement retrouver une assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221. 

La commune s’engage :

• à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
• à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Traitement des demandes abusives ou frauduleuses :

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

L’usager de l’adresse électronique dédiée s’engage à ne fournir, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Code des relations entre le public et l’administration – art. L. 112-8 et suiv.

L’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 modifiant l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique pour adresser une demande ou une déclaration.